titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

15 et 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, pour les raisons développée par le moyen ; Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal d'instance a examiné l'ensemble des moyens

francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, la partie civile n'apporte pas de justifications suffisantes relatives au défaut de réunion mensuelle des délégués

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

contenu dudit pouvoir, la cour d'appel a ajouté à l'article 416 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne contient pas, et l'a donc violé ; alors que, de troisième part, les avocats

686 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable la demande incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas

1134 du Code civil et L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'aucune décision n'était intervenue pour fixer le nombre d'actions conférées à la société PPR Interactive en échange de son

, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

409, 410, 493 et 495 du code de procédure civile.

L. 411-1, L. 411-11, L. 221-5 du Code du travail et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la méconnaissance par un commerçant des dispositions de l'article L. 221-5

Es Jacques, d'autre part, à la faveur d'un motif erroné portant sur l'absence de cheptel vif malgré l'élevage non contesté d'un cheptel ovin, et d'avoir ainsi violé l'article 832 du Code civil ; Mais

1351 du Code civil et L. 412-11 et suivants du Code du travail ; d'autre part, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être annulée que si elle a pour but la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

le fait que le médecin-conseil ait 35 jours plus tard déclaré qu'il n'y avait pas incompatibilité entre la chute alléguée et la blessure étant dépourvu de toute incidence en la cause (Violation des articles