Il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles issues des articles 42 et suivants du code civil, soit de celles de l'article R. 114-1 du code

pour avis par l’autorité administrative : 1° (…) ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 418, 419, 420-1 et

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle même reconnu avoir "affecté" M.

Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4-1 et R. 421-26 du code des assurances que le FGAO, personne morale de droit privé chargée d'indemniser les victimes de dommages d'un accident de la

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 16 et 426 à 429 du code de

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 38, 84, 369, 414, 423 du code des douanes, 591

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, conformément aux articles R. 423-24 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, le maire a pris une décision tacite de non-opposition.

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme

122 du nouveau code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal s'est borné à déclarer la mutuelle Renault irrecevable en sa contestation ; que le moyen ne peut

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'est en position de domination l'entreprise qui a le pouvoir de s'abstraire de la concurrence des tiers ; que faute d'avoir recherché si la Fnac, compte tenu de

R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée

445 du code de procédure civile, M.

314-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 427, 428, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Jean Y...

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué