AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff19ecdc6046d478949fb
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] à payer à la SARL Selection habitat la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officiellePage 60 sur 17534
Chambre 1
69f11c33cdc6046d47e3aa67
7 avril 2026
7 avril 2026
des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience du 3 février 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle