mars 2009 n° 08-16'033 l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a rappelé un principe fondamental de la procédure civile : « vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme

Cette somme portera intérêts dans les conditions définies par les dispositions combinées de l'article 178 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 352, de l'article 50 de la loi de finances

, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, sans préciser le nom de ce magistrat ; "alors que ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, le

7. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l urbanisme, 591 et 593 du

399, 414, 416, 437 du Code des douanes, violation des articles 485, 489, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif d'un jugement

131-30 du Code pénal, 14, 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, applicable aux faits de l'espèce, 427, 485, 512, 591 et 593

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 400, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

alors même que la décision implicite contestée a été prise par le maire au nom de l'Etat en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur au jour de l’arrêté contesté : « I.

L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme.

L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme.

L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme.

L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme.

L. 4111 et L. 3771 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Dès qu’un procès-verbal

. " Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à