ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

700 du CPC).

ARTICLE 700 CPC - DEPENS La société JEUMONT ELECTRIC sera condamnée à payer à la société SAMBRONIC la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sera condamnée aux dépens

517 et 518 à 522.

700 du CPC

Par courrier du 8 avril 1993, CPA VIE demandait à M. X... de bien vouloir se soumettre à une expertise médicale et mandatait le Docteur C... aux fins de l'examiner.

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Elle demande 15 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B du logement

Du 01 Octobre 2025 [I] [R] [D] [M] épouse [E] C/ [Z] [E] rôle N° RG 24/02994 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E4MH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB1 Minute JU

Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.

521-3 du code de justice administrative, à M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

- Condamné les appelants à payer à la société ESPACE 2 une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux dépens .

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

la SCP Oudinot-Flauraud, avoué, autorisée à se prévaloir de l'article 699 du CPC.