atteinte à l’ordre public, et que l’acte en question (marcher au milieu de la chaussée en poussant une charrette) n’aurait pas été considéré comme relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 9 du règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant de la

/ Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 19-25.836 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (3e chambre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/01/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/01251 Jugement (N° 16/04866) rendu

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code rural : "La production, la détention,

L. 212-1 du code rural, en vertu duquel : "La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 N° de MINUTE : 22/451 N° RG 20/04318 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TICN Jugement

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

786 du Code de Procédure Civile).

[Z] [H] la somme de 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [P] [H] épouse [Y] aux dépens.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civiles d'exécution, 1244-1 ancien du code civil, subsidiairement l'article 1343-5 nouveau du code civil, L.3252-13 du code du travail, L. 218-2 du code de la consommation de : - la déclarer recevable

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, elles ne sont pas davantage soumises au régime des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective

BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1864, plaidant pour la SCP CHAMPAGNER-KATZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

estiment que les dispositions de l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile sont applicables au décompte du délai prévu par l'article 916 du même code, notamment au regard de la généralité de

à la baisse de saisir le commission de surendettement d'une nouvelle demande'; - subordonné, en application des dispositions de l'article L. 733-7 du code de la consommation, les présentes mesures à

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel