l'espèce un préjudice quelconque ou un risque de confusion, la Cour viole encore ensemble les lettres patentes du roi Louis XV du 3 novembre 1762, l'arrêté du Garde des Sceaux du 17 juin 1980 et les articles

demandes contre la société AS 24, l'entreprise et l'architecte ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

Rhône ; Attendu qu'il y a lieu, en raison de leur connexité, de joindre les pourvois n° M 86-14.361 et n° T 87-11.312 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

Bouches-du-Rhône ; Attendu qu'il y a lieu, en raison de leur connexité, de joindre les pourvois n°s Q/86-14.364 et S/87-11.311 ; Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

Il ressort clairement des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que l'appel immédiat n'était pas recevable contre ce jugement au fond qui se bornait à trancher une demande de

SUR CE Considérant qu'aux termes des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile le jugement qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal ne peut être frappé d'appel indépendamment

410 à 415, 520, 544 et 593 du Code de procédure pénale, 131-12 et 131-13 du Code pénal, article préliminaire II du Code de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits

La caisse réplique au visa de l'article 544 du code de procédure civile que son appel est recevable.

propriétaires de ces parcelles dès lors que les consorts Q... et V... ne rapportaient pas la preuve d'une possession trentenaire de ces parcelles, la cour d 'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

P] [V] ne caractérisait pas un acte d'appropriation du droit de propriété du syndicat des copropriétaires sur les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, la preuve de leur propriété par titre ou par usucapion, sans avoir préalablement caractérisé l'existence d'un titre de propriété au profit des demandeurs à l'action, la Cour d'appel a violé les articles

constitutives d'un trouble normal du voisinage lorsque l'activité musicale les générant restait cantonnées aux horaires et fréquences prévus au programme et autorisés par le maire, la cour d'appel a violé l'article

Par jugement rendu le 28 décembre 2023, objet de la présente procédure en appel, le tribunal a, au visa des articles 544 et 561 du code de procédure civile : - dit les sociétés CJDS et Da Silva irrecevables

celle-ci n'étaient pas de nature a caractériser un tel trouble entraînant, notamment, une diminution de la valeur vénale de leur propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D... et qu'il était au demeurant relevé qu'il s'agissait bien d'oeuvres de photographe, la cour d'appel a violé les articles 544, 570 et 571 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que le rapport d'expertise

pu normalement constater l'empiétement à l'occasion de la vente de leur bien, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'erreur commune, privant sa décision de toute base légale, au regard de l'article

1382 du Code civil, pour ne l'avoir pas informé des limites de son droit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ne saurait être imputé

Pierre Y..., demeurant ..., La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette dernière subissait un trouble manifestement illicite dans la jouissance de son bien et a violé l'article