[L] ne peut pas prétendre fonder son action sur l'article 545 du code civil qui consacre le caractère absolu du droit de propriété, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.

544 et 815 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits, a estimé que ces actions ne faisaient pas partie du patrimoine géré par le défunt pour le compte de

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

2 et 3 de loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, I, alinéa 1er, et 9, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

539, 545 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pièces de la procédure faisant ressortir que MM.

- Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite : Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit

510 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme il lui avait été demandé par le GAN, si la disposition du jugement du 3 juillet 1998 déclarant la société Mahé Caillard et

546 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut d'intérêt, les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

544, 1143 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en constatant la conformité de la construction litigieuse au permis de construire et aux

542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 155 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société EPR n'avait consigné les sommes réclamées

548, 550, 909 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 550 du code de procédure civile : 5.

l'assignation en date du 7 janvier 1993 tendant à la résolution de la vente litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article 546 du nouveau Code de procédure