Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Covea Risks, qui demandent à la cour, au visa des articles 56 2° du code de procédure civile, 1147, 1151 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'assignation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

QUI, PLACE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE, NE SATISFAIT PAS AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ASSISTANCE PREVUES PAR L'ARTICLE R 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU A L'UNE DES OBLIGATIONS QUI, LIMITATIVEMENT

refus de prélèvement biologique dans des procédures antérieures portant sur d'autres faits, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-56 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne

; qu'en tout état de cause, si effectivement l'article 59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société Yefoo demande à la cour de : Vu les articles 56 et suivants du code de procédure civile

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

56 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 8 et 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les actes introductifs d'instance comportaient

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 56,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LA DATE DES JOURS, MOIS ET AN ; ATTENDU QUE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 400,406,410,411,512 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne (en page 4) avoir été rendu contradictoirement

[V] [O] [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l'assignation à comparaître devant une juridiction doit indiquer, si le requérant est une personne

L'intimée, la S.A Transports Calsat invoque la nullité de l'assignation du 18 février 2000 dans la mesure où Robert Y... n'a pas présenté des moyens en droit comme l'exige l'article 56 du Nouveau Code

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

préciser si sa créance est déclarée à titre provisionnel afin de mettre en mesure le représentant des créanciers d'exercer sa mission de vérification des créances ; que la cour d'appel a violé les articles

X..., ne permettaient pas à la société Parker de savoir ce qui lui était reproché pour pouvoir se défendre utilement, la cour d'appel a violé l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /