Par conclusions récapitulatives en défense, déposées au greffe le 29 janvier 2025, la société MTI demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1217, 1241 et 1363 du code civil, Vu l'article 32-1 du

L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL

Or, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure, qui vaut acte de poursuite (article L. 622-25-1 du code de commerce) dispense

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable aux procédures de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous

des articles 1134, 1142 et 1147, 1184, 1243 et 1382 anciens du code civil et L. 442-6 du code de commerce : - dire l'action recevable et bien fondée, - débouter l'association Avea de l'intégralité

L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-26 du code de commerce, 906, 908 et 909 du code de procédure civile, 20 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 du code civil, à : - constater l'interruption de l'instance

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

[R], Me [G], ès-qalités, et le Fgao demandent à la cour, au visa des articles 5 et 14 du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code du commerce, de : => réformer le jugement en ce qu'il

L.622-20 et L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et L.

code de commerce, - passé les dépens en frais privilégiés de procédure.

de 2 000 euros au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

L. 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du même Code ; à ce qu'il soit jugé que l'obligation du

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2005 ; SUR CE LA COUR Vu l'article L 621- 46 du Code de Commerce Vu l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 Attendu qu'il résulte des documents