Austria, Yearbook VI, page 268);   Whereas reservations to the Convention are governed by Article 64 (Art. 64), which states:   "(1) Any State may, when signing this Convention, or when depositing

aux fins d'injonction correspondantes, et sursis à statuer sur le surplus de la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si les articles

The reservation reads in the relevant part as follows:         "In accordance with Article 64 (Art. 64) of the Convention, the       Republic of Estonia

Il soutenait qu’il avait distribué les actifs conformément à la décision de l’organe représentatif des créanciers, que cette opération s’était déroulée dans le respect de l’article 64 du code civil et

précité ensemble l'article L. 621-64 du Code de commerce alors applicable et l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 ; ALORS QUE, DE D'AUTRE PART, et en supposant que telle est l'interprétation qui

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code contraventionnel se lisaient comme suit   : «   Article 64.

    On an unspecified date the applicant lodged an extraordinary appeal ( contestație în anulare ) under Article 64 § 1 (f) and Article 426 (d) of the Code of Criminal Procedure against the Court

faire cesser toute parution de ses publicités constitutives d'offres de services en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous-seing privé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

copropriété échues et impayées au 3 décembre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, lendemain de la mise en demeure justifiée (pièce n° 2) en application de l'article

[Z] [F] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article 64 du décret n°

Les dispositions particulières du IV de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont toutefois prévu le transfert obligatoire au 1er janvier 2020

motifs erronés ou surabondants la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

condamner la SCI GUSTAVE EIFFEL à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er avril 2025, appels de charges courantes et fonds travaux du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, en application de l'article

de condamner la SCI MAÏLLEO à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

Josette X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne prévoyance Loire-Centre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles