682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. () / Les nouvelles voies automobile crées, publiques ou privées, ne peuvent avoir une largeur d'emprise inférieure

682 du Code civil. (…) ».

[X] [V] Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

682 du Code civil, Constater que la servitude de passage dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] est une servitude légale, Vu l'article 683 du Code civil, Constater que l'assiette du droit de passage

Enfin, elle rappelle que son action est également recevable sur le fondement de l'article 682 du code civil disposant que le propriétaire n'ayant aucun accès sur la voie publique est fondé à réclamer un

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

686 du Code civil.

- juger, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code Civil, que l'assiette de la servitude sera d'une largeur de trois mètres le long de la limite est du lot n 28 et sur une longueur de vingt

[W] et Mme [S], en date du 28 août 2014, ne fait état d’aucune servitude de passage or, cette servitude qui constitue une servitude discontinue au sens de l’article 688 du code civil ne peut s’acquérir

455 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

elle a été détachée de la parcelle BP [Cadastre 1], le passage lui est du par celle-ci (art. 683 du code civil) - la solution retenue est conforme aux dispositions de l'article 683 du code civil, comme

695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave

682 et 1110 ancien (1132 nouveau) du code civil.

L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.

450 du Code de procédure civile

Les époux [F] qui sont fondés à se clôturer selon les limites retenues soutenant vainement une indemnité sur le fondement de l'article 682 du Code Civil, le fonds [D] n'étant nullement enclavé et la définition

685-1 du code civil.