Gérald D..., du chef de fausses attestations, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7 et 1 de l'article 8 de l'ordonnance précitée dans le secteur de la répartition pharmaceutique, et a donné commission rogatoire aux présidents des tribunaux de Rouen, Toulon, Le Havre, Paris, Nanterre

Le 23 mai 2024, le FIVA a demandé la convocation de la société [4] devant le présent pôle social.

prêt en vertu des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, invité en outre et en conséquence la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal à produire un décompte

du greffe le 21 avril 2026 pour l'audience de mise en état du 7 mai 2026 ; Vu les conclusions en réponse à l'incident de la SARL [1] adressées par RPVA le 6 mai 2026 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES

décembre 2016, qui, a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

31 d'un arrêt du 7 novembre 1985 de la Cour "Adams c/ Commission", en ces termes : "pour ce qui est de l'existence d'une obligation de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit

Ayant toutefois adressé un certificat médical au greffe de la cour, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 avril 2026 à 9h15 et il a été, à nouveau convoqué par lettre simple du 25 mars 2026, pour

Les parties ont été convoquées par le greffe de la juridiction suivant lettres recommandées. L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 décembre 2025.

B... et de Mohamed Y... ; Sur le premier moyen de cassation par eux proposé et pris de la violation des articles 7 et 426-3° du Code des douanes ; " en ce que, le tribunal ayant considéré que les

de la SAS HBFS Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Se référant oralement aux termes de son assignation, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1728 et 1741 du Code civil, la

L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II,

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,

inexacts, abus de biens sociaux et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces