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8 367 résultats pour « article 7 des CGV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372209cd580146773f9b72

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat indépendant des cadres, ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise (CFE-CGC

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10452

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

, 4°/ Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1], 6°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 4], 7°/ la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'article L. 2313-7 du même code, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et définit également leurs attributions, notamment en matière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002106_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La société CGE Distribution a sollicité l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La société CGE Distribution a sollicité l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dbb6f0d304f138e5ee7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le 1er octobre 1977, la direction et les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT, FO, CGT et CFTC) ont signé une convention d'entreprise régissant les conditions d'emploi des salariés de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00071

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC Orange, de Mme [F] et de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03289_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Article 4 : La société CGA est condamnée à garantir le GIE Ceten Apave International à hauteur de 60 % de la condamnation prononcée à l'article 3 du présent arrêt.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31873

Cassation

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Représenté par : SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeurs : 1- le syndicat CGT-FO 2- le syndicat CFTC 3- le syndicat CFE CGC 4- le syndicat UNSA 5 - CFDT 6- la Direction générale du travail 7 - le

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00584 a été appelée pour mise en état à 7 audiences collégiales du 27 mars 2025 au 6 novembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f804059b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la société CGG SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; o Laissé à chaque partie la charge de ses dépens ; - CONFIRMER l'ordonnance de référé en ce qu'elle a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 2141-7 du code du travail et le principe de valeur constitutionnelle d'égalité entre les organisations syndicales garanti par les articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et les

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202386_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de la commune de Marennes, de la société APAVE Sud Europe, de la SARL CGF Atlantique et de la société SMABTP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6929b6c6260008b53110

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 8] Fédération NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS) CFE-CGC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6864bebaf8541312a816c5f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AXYME prise en la personne de Maître [G] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CGC - AUDIT ET GESTION [Adresse 3] [Localité 6] SOCIÉTÉ LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, société

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, CDIL et CIL et de la société CDIF. 7.

Source officielle
CA

17e chambre

602e764c5a1ec9aebfe32025

Appel

17 février 2021

17 février 2021

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, l'article 2 des CGL stipule qu'il s'agit d'une « location longue durée sans option d'achat ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00568

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

article 2.1. 3.

Source officielle