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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
653a06d2d0451e8318d0eb51
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653a06d3d0451e8318d0eb59
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63ca430a9066fd7c90fc2768
19 janvier 2023
19 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b77f3bd1e51905db2b1dc5
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une quatrième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours peut intervenir notamment lorsque
Source officielleRétention Administrative
644a1240656d26d0f8b57dc9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cfc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il indique donc qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669b530ea3418ee2ae72d1cc
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cf6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il indique donc qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie et sollicite la libération de son client ou son placement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661f66072313f20008a526b5
16 avril 2024
16 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661f66072313f20008a526b9
16 avril 2024
16 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3d21a269c127203ae4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officielleRétention Administrative
644a1242656d26d0f8b57ddf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleETRANGERS
68e4a06fcfbd3050592a13f6
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a2e5a2b5d969490d62
4 août 2023
4 août 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En application des dispositions de l' article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f587178132e1935096
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article 742-5 précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.
Source officielleETRANGERS
67f8af4cb5ff6e72c96124b0
10 avril 2025
10 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
687732fb7032dd17d194bb55
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495433.20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleRétention Administrative
671b357a2edfb0b58c05ecef
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
657806c2ba3a458318c814e3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePage 60 sur 3052