331 du Code de procédure civile et 1231-1 du Code Civil, • DEBOUTER la SAS BAW ARCHITECTURE de son incident.

L 621-3 du code de commerce.

796-0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Maître [A] [J] et Maître [R] [H] s’en rapportent à justice sur le sursis à statuer. *** Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elysabeth Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Sybille

335 du code civil suisse qui dispose que : '1.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 janvier 2015, en audience publique

[K] [N] à payer à l'EARL [W] [R] la somme de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

au fond du 9 février 1993 ; alors, d'autre part, que le salarié rappelait dans ses écritures d'appel que l'article R. 516-1 du Code du travail prévoit une exception au principe de l'unicité de la procédure

2006, portant réforme des successions et des libéralités, d'appliquer au présent litige, les dispositions antérieures à ce texte ; que Mme Bérangère A... affirme que selon l'article 846 du code civil,

En tout état de cause, elle demande la condamnation de Me [Y], ès qualités, au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'intimé du 06/04/2022 indiquant s'en rapporter à la décision de la Cour ; *** Vu les articles 272, 795 alinéa 3 , 905 1°, 905-2 dernier alinea et 916 du code de procédure civile ;

[N] [L] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens.