Par avis du 9 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

* une indemnité mensuelle d’occupation ; * 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; * aux dépens.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Pierre A..., Richard C..., Franck et Pascal N..., pris de la violation des articles 80, 81, 100 à 107, 151, 152, 170, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1134 du code civil.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[Z] ; - Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'audience et de demander l'application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts relatives à la solidarité et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales relatives à la

1165 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

DEBASC, conseiller, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

d'effectuer une telle recherche, sauf à priver à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui

Le jugement a été mis en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

les autorisant à prouver la vérité des faits incriminés ; "et que les dispositions de l'article 557 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées en ce qui concerne Y... personnellement

observations ; que l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, relative à la partie législative du Code de la santé publique a repris les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles