Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, avisé, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 21/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 20 novembre 2023 par [K] [X] lequel demande à la cour de : Vu les articles 11, 142, 145, 893 et 894 du Code de procédure civile

aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu le 2 février 2022, une demande d'avis

700 du nouveau Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile a été dressé INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : I.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315 du Code

894 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de chose donnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon

894 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de chose donnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon

Motivation : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

700 du code de procédure civile et les dépens.

X... à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sur ce, la Cour; Sur la compatibilité de l'Ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 avec la convention

766 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGFS ; Attendu qu'elle concerne