exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, mais au regard du délai qui aurait été imparti aux époux [V] pour former un appel principal, ainsi qu'il résulte de l'article 550, alinéa 1 du code de procédure civile

[F] [R] à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

909 du code de procédure civile pour conclure au fond, la présente demande est recevable.

910-1, 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, c'est-à-dire de déterminer l'objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du même code, de présenter l'ensemble des prétentions

700 du code de procédure civile.

Le 24 Juillet 2012, Mme X... a assigné son mari en divorce par application des articles 237 et 238 du code civil.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

Jean-Philippe X... intimé sur l'appel principal de Mme Y... au visa de l'article 909 du code de procédure civile (procédure RG 13/01182), ainsi que sur la recevabilité de l'appel principal de M.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, au visa dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a relevé l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 30 juillet

Motifs La demande de radiation formée par la banque l'a été avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile ; cette demande est donc recevable

L 441-6 du code de commerce ; 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

126 et 909 du code de procédure civile.

Elles déduisent, enfin, du fait que la société Elmoris intimée a laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, délai qui a couru à compter des