En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E... la somme de 1 500 € et de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que ne commet pas une faute grave le salarié qui ne se rend pas à une visite médicale

du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

M..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-6 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 4) ALORS QUE dans ses conclusions

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : - Sur le motif de la rupture : selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit

L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'est établie l'inaptitude du salarié à exécuter son travail

1382 devenu article 1240 du code civil.

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 27.

1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail L'article L 1224-1 du code du travail dispose: «Lorsque survient une modification dans la situation juridique

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

l'article 700 du code de procédure civile, et débouté madame [Y] [Q] de ses autres et plus amples demandes'».

Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.