L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

Aux termes de l’article 10 § 1 du décret présidentiel n o   380 de 2001 (ci ‑ après, le «   code de la construction   »), les nouvelles constructions, entre autres, s’analysent en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale

L. 143-14 et R. 242-4 du code rural, le délai de forclusion de six mois dont disposaient les tiers évincés pour contester ces décisions avait expiré le 9 juin 2012, c'est-à-dire le jour suivant la délivrance

213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution et que la procédure d'expulsion a déjà commencé.

1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, L. 751

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article

de chemins d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural selon lequel 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

Vu, 1°) sous le n° 144 202, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1993, la requête présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.

par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation », 'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa version initiale, créée par décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018,

En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

L. 162-1 du Code rural est contredite par le titre de propriété des époux E... plus probant et que le chemin litigieux est un chemin privé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par

Considérant ce qui suit : 1. M. A occupait à Narbonne la parcelle cadastrée section KL n° 6 sise au n° 142 du chemin rural de la chaussée de Mandirac.

Le 8 février 2017, la SAFER NOUVELLE AQUITAINE a notifié au notaire et à l'acquéreur l'exercice de son droit de préemption en application des dispositions des articles L 143-1, R 143-1 et suivants du code

1134, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'établissement par M.

SUR CE Sur les droits de Mme D...n Considérant qu'aux termes des articles L 412-8 et R 143-4 du code rural après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé