MOTIFS DE LA DÉCISION Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part qu'en supposant adoptés par la cour d'appel les motifs du premier juge, l'autorité

Si, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes de dommages-intérêts à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure

Videlio HMS, de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme X... et de la société Mages, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 08 Janvier 2024, en application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la délivrance

En application de l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

du travail ; Aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 111-4 du code précité, " l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix

apurement de la dette dans lesdits délais ; qu'il revient donc à la juridiction de céans de vérifier que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la même demande ; qu'en application de l'article

Ils sollicitent enfin une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'Exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Sur ce, Vu les articles 378 et 480 du code de procédure civile; Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Bureau central des français à payer à M.