L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 621-43 du même

du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; A titre subsidiaire

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

-2 du code civil, L.221-2 4°et L.222-3 du code de Ia consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21 du code monétaire et financier, de l'article L.511-3 du code monétaire et financier et du règlement CRB n°

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

du siège social ; qu'en considérant que seul le tribunal de commerce du lieu du siège social est compétent pour connaître de l'action de relèvement, la cour d'appel a violé les articles 42 et suivants

Dans ces conditions, l'article 46 du décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R 223-32 du code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'exécution dudit jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

L 622-28 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code) depuis le 23 février 2010, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société GW, et que

Q... en qualité de directrice générale, - réduction du capital, - augmentation du capital, - pouvoir en vue des formalités ; qu'en vertu des articles L. 225-129 et R. 225-113 du Code de commerce, dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/10904 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIF N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03

Z... à lui payer la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.