D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la promesse de vente ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation protège

requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le libre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

47 et 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ou à l'occasion de la procédure prévue à l'article 279 du Code des marchés publics ; que les deux procès-verbaux ont été rédigés conformément

271 du code de procédure civile.

L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 6, paragraphes 1

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] a assigné la SCCV CAP 278 et la société ACTIBAT PROVENCE par exploits séparés du 30 septembre et du 2 octobre 2014, sur le fondement de l’article 145 du code

L. 420-1 du code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 du code de commerce dans ses points 1, 2 et 4 ; que la recherche

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ".

145 du code de procédure civile, 1130 1231-1 et 1641 du code civil et L.124-3 du code des assurances, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens.

Aux termes du II. de l'article 284 du même code : " Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.