67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

Il soutient que : - les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - la décision litigieuse fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus " ; qu'en outre, aux termes de l'article D. 354 de ce code, dans sa rédaction alors applicable :

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [3] [4] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

En vertu de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

[W] s'élèvent à la somme de 4 350 euros TTC, - débouté M. [F] de sa demande de remboursement des honoraires versés.

Giancarlo TANCREDI 08/04/1963 TORINO 351 Michele TANTULLI 15/04/1975 MATERA 352 Pietro TAURINO 04/05/1967 CASTEL SAN PIETRO TERME (BO) 353 Eliseo TAVERNA 19/11/1966 L’AQUILA 354 Salvatore TERRANOVA 21

352-2 dès lors que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée

[K] à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

A de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;

réel des ressources à prendre en compte, conformément aux dispositions de l'article R.353-1 du même code, excédant de ce fait le plafond autorisé.

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour 8.