code de la consommation, l'art 1 al.1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, l'art 26 du règlement eIDAS, et 514-3 du code de procédure civile, de : - Juger

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 324-1, 324-1-1 et 324-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le président du tribunal a désigné Mme Hamon, présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens : Les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [Y] [U], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Echasserieau premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

475-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

, dont la consommation n'est pas interdite par les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et disproportionnées en

de Sainte-Anne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Le recteur de l'académie de Créteil a présenté des observations, enregistrées le 4 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du défendeur ; condamné M.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

8 du la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 3.

infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 du