D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce compte-tenu

Le tribunal, par jugement du 5 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce, après avoir relevé que Me

L. 621-32 devenu L. 622-17 du code de commerce ; ordonné la notification à toutes les parties par les soins du greffe ; dit que l'ordonnance est exécutoire par provision.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Z... est irrecevable par application des articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, faute de saisine régulière du tribunal de commerce, que le jugement contesté a étendu la liquidation

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-5, alinéa 3, du code de commerce et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société n'a pas pour effet

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[V] étaient recevables et a écarté les autres pièces, entraînera, par voie de conséquence et sur le fondement de l'article 624 du code de procédure, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

Désigne la SCP [EY]-Sejournant, [Adresse 38], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626- 30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titr e, il décide

Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon

, sur le fondement de l'article L.623-12 du code de la consommation.