R. 624-11 du code de commerce applicable par renvoi opéré par l'article R. 641-28 du code de commerce.

JUGER que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le

, vu l'article L 625-4 du code de commerce

en application de l'article L.622-28 du code de commerce, -Débouter Mme [B] [W] de sa demande de requalification de sa prise d'acte, -Condamner Mme [B] [W] à rembourser à l'Unédic délégation AGS CGEA

ou résultant d'une action en responsabilité ; - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L. 622-28 du code du commerce

- vu la mise en cause de l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 9], gestionnaire de l'AGS, en application des articles L. 625-1 et L. 641-14 du code de commerce.

[M] [C], avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

du travail, instituant un régime de garantie des créances de salaires, ainsi que par l'article 1938, 2°, du code civil monégasque et par l'article 475 du code de commerce monégasque ; Qu'en statuant

à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6), Constater vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de

L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans

Madame [W] [M] indique que l'arrêt sera prononcé le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 622-28 du code du commerce juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail

travail, lequel licenciement est antérieur au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SUN ELEC prononcé le 15 octobre 2013, trouvent à s'appliquer à l'espèce les dispositions de l'article

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait