[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

677 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-1, I, 2 du Code de commerce ; 3 / qu'exiger d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire

X... dans ses fonctions n'aurait pas permis d'assurer, à un moindre coût, le suivi du plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63

L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M.

L. 621-24 du Code de commerce et 1289 du Code civil ; 3 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

X..., contestée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du Code du commerce ; Attendu que le trésorier soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M.

6 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

et du stock avaient été passés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-89 du Code de commerce ; 2 / qu'est tenu comme le serait une caution l'auteur d'une

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce.