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8 987 résultats pour « article L 661-10 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème A

69dcc4c5cdc6046d4712d1c0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Source officielle

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TCOM

2ème A

69dcc8eacdc6046d471328eb

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcd4d6cdc6046d47140e8a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y] [T] [E], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1

Source officielle
TCOM

2ème A

69dce4c7cdc6046d47154a06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Non comparante SAS IMPEK PLUS [Adresse 1] LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

6a0f408bcdc6046d4776acad

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D, le service a fait application des dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts et non de l'article 1391 de ce code.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63bd0ee60ab73d7c90739ecf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans son assignation, la société A-Construit invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce, soutient justifier de moyens sérieux de réformation tenant d'une part à la nullité de l'assignation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dfea5ecdc6046d475ebdf5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec92cdc6046d47a4056d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237838c924eadffcc4944

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

L 661-1, 6° du code de commerce et 62 du code de procédure civile, l'appel des décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde constituant une action attitrée, d'autre part aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c773

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En application des articles R663-19 et A 663-19 du code de commerce le liquidateur judiciaire a droit au paiement par la société Hecate Consulting du droit fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74cbcdc6046d4774cad5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suit : 240. 000 € en principal, 32.631,40 € au titre des intérêts dus sur la période du 29 février 2012 au 10 mars 2017, 660 € au titre du droit de recouvrement prévu à l'article A444-31 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df960dcdc6046d47542c04

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00528

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e304cdc6046d47a36d6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 16 juin 2024, l'expert judiciaire Monsieur [U] a déposé de manière concomitante ses deux rapports d'expertise où il retient la somme de 1 500 000 euros comme valeur vénale du fonds de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTCL S.A.S.U. A2A-SERVICESc/S.A

6870a30b2e3e3b1864ce2156

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 janvier 2023 et

Source officielle