-CTO à compter du 01/01/2011 en vertu de l'article L.2314-28 du code du travail ; que la société E...-CTO soutient que L...

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

sociaux rectifiés ; Elle soutient que son contrat de travail a automatiquement été transféré, dans son intégralité, à la société DFA par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, s'agissant

L 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application.

[E] était intervenue pour motif économique et juger donc que l'employeur n'avait pas respecté les formalités prévues par l'article L. 1226-2 du code du travail, à énoncer que le contrat

Il convient tout d'abord de rappeler qu'un transfert de contrat de travail peut être admis en vertu de l'article L 122-12 du code du travail, applicable au jour des faits et devenu l'article 1224-1 du

Photonics et en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du Travail ; que l'AGS indique que le contrat de travail signé le 06 avril 1998 entre M.

L 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application.

L 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application.

L 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application.

à durée déterminée du 3 novembre 2014, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application.

Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...

1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

Calmec à verser à Mme [Y]la somme de 140 000 euros à titre de réparation du préjudice financier et moral causé par la violation des dispositions de l'article L;1224-1 du code du travail et 1 300 euros

Franck X... aux fins de reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.