L.1226-15 du code du travail.

Visite du poste de travail le 8 juin 2011 » ; que l'appelante reproche à l'employeur de ne pas avoir, en exécution des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, recherché un reclassement

dernière disposition ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, en ce qu'il dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

L 1234-1, L 1234-5 et L 1226-14 du Code du Travail CONDAMNER la société GDF SUEZ COFELY au paiement de la somme de 4.383 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L

du salarié protégé et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait

L. 1234-9, R. 1234-1 et L. 1226-14 du code du travail, 17 599,80 € au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L. 1226-15

sont des avis d'inaptitude, qu'avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur ne lui a pas notifié son impossibilité de le reclasser comme le lui impose l'article L. 1226-12 du code du travail

l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

Sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle,

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

X... s'était procuré ces fichiers en violation du contrat de travail avant qu' il n'y soit mis fin la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence de 4 mois AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1226-2 du code

Il revendique à ce titre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice telles qu'instaurées par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail (anciens L. 122-32-6 et L. 122-32-7), AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

s'avère très nuancée sur la cause exacte du licenciement, en sorte que la Cour devra rappeler ce qui fonde la démarche du licenciement ; que l'article L. 1226-2 du Code du travail dispose que lorsque,

articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-4 du code du travail : 8.

Bras gauche : éviter les efforts importants, le port de charges de plus de 10 kg, les travaux bras gauche en l'air, surtout en charge. » ; que par application de l'article L. 1226-10 du code du travail