des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1237-2 du code du travail : 5.

critiqué le manquement qui lui était imputé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ;

L. 1221-1 du Code du travail.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement sans cause

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié une clause contractuelle autorisant l'employeur

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, hors toute dénaturation des termes du litige et sans avoir à entrer dans le détail

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1315 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en jugeant qu'aucun élément

L. 1221-1 du code du travail et de l'article L. 222-25 du code de commerce ; 2°/ qu'en émettant l'hypothèse que M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à la salariée de s'être "dessaisie de manière

1231-6 du code civil.