Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0282b27805d4d3c05d
9 août 2022
9 août 2022
du conseil des prud'hommes, dans la limite de 4 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; - dit que conformément aux dispositions des articles L.1235
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00747
23 mars 2011
23 mars 2011
4 du code de procédure civile et l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements de MM.
Source officielle1re chambre sociale
6971fb93cdc6046d473a47f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00971
28 avril 2011
28 avril 2011
Karine X... ne justifiant pas de sa situation postérieurement au licenciement ; qu'il n'y a lieu en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielleChambre 4-6
67948312c6ca88188aff6b48
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b322c
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76ad
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67797a853827c9026d253
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10806
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que l'employeur seul est à l'origine de sa situation médicale ; qu'il a été retenu que le salarié avait été victime de harcèlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04c445a086e2bcee01d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee445
29 avril 2025
29 avril 2025
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769b
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769d
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a1
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a3
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a5
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a7
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a9
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76ab
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1235-4 du code du travail, ' Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, ' Condamné la société Casino
Source officiellePage 60 sur 2833