B... en leur qualité d'entrepreneurs ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt ni

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant

l'article 450 du Code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) " alors qu'en se référant, pour autoriser

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

un délit complexe, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce.

L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien, et 1989 du code civil, de : - déclarer recevable

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il en résulte que cet acte n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite due en chiffres et en lettres par le débiteur prévue à l'article 1326 du code civil et que la preuve de l'obligation de

X... aurait eu une parfaite connaissance du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 132-1, 132-19, 132-24, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-7, 321-9, 321-10 et 321-11 du code pénal, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure

L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants, 145, 802 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

", la cour d'appel a méconnu l'étendue de son office, en violation des articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile

] COTE D’IVOIRE [Adresse 16] [Localité 105] Madame [H] [SK] [A] épouse [L] née le 25 Février 1986 à [Localité 126] COTE D’IVOIRE [Adresse 16] [Localité 105] Monsieur [LX] [PR] [KV] [YP] né le 06 Juin

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.