L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1137 et 1144 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable

L.145-31 du code de commerce.

L 145- 30A11 du code de commerce, les sommes suivantes au titre de la remise en état des locaux : 110 euros pour la dépose d'une bouche d'aération de la climatisation et de son conduit et rebouchage

aux dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce ; - fixer le montant du loyer annuel révisé à 30 000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2022 ; A titre subsidiaire, -

Il soutient que le commandement délivré doit être annulé dans la mesure où il se fonde sur une action dont la prescription est acquise en application de l'article L 145-60 du Code de Commerce.

Vu les articles 1134 et 1273 du code civil ensemble les articles 1, 2, 4, 5, 8a, 14a, 14b, 14d, 14e, 16, 18c des Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code civil et R. 145-1 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu que le bailleur qui, sans être opposé au principe

MOTIFS   Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription   Il ressort des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.