l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 10 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

2, 3, 5, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 801 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel formé par

Le montant à retenir comme prix d’acquisition de l’immeuble ou des droits relatifs à des immeubles, pour le calcul de la plus-value imposable, est défini par l’article 150 VB du même code aux termes duquel

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

137, 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

CONSTRUCTION, des agissements de Monsieur X..., gérant de la personne morale, ressortant des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier Y..., pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

commencé à courir au plus tard à compter du 1er mars 1999, pour expirer le 31 décembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'administration

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

En application de l'article L.622-21 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Eliane, veuve ROMIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du