700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts dans le cadre des dispositions des articles 1231-6 et suivants et 1343-2 du code

 22 du Code de procédure civile et L.153-1-3° du Code de commerce, en chambre du conseil, devant la cour composée de : ' M.

[J] et Me [V] en tous les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile. 20.

l'article 700 du code de procédure civile devant la cour

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RESCISION POUR LÉSION Aux termes des articles 887 et suivants du code civil, la lésion, qui se définit comme la perte personnellement subie par un co-partageant qui n'obtient

    Le 21 février 2022, le Comité a adressé la demande de saisine de la Cour à la Greffière, comme le prévoyait l’article 100 du règlement de la Cour («   le règlement   »).

TURQUIE   (Requête n o 305/03)                 ARRÊT   Cette version a été rectifiée conformément à l'article 81 du règlement de la Cour le 21 avril 2010

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

    Le 8   juin 2005, la 2 e   chambre du tribunal de commerce d’Istanbul prononça la faillite d’İmarbank, en application de l’article   16 §   1 de la loi n o   4389

de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à venir.

et l’avait condamnée par un arrêt du 9 juin 2006 à une peine d’emprisonnement d’un an et trois mois en vertu de l’article   220 du code pénal.

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

450 du code de procédure civile

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

D.H., arrêt Margareta et Roger Andersson du 22 avril 1992, série A n° 226, p. 25, par. 72).