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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677423fbf
29 novembre 2006
29 novembre 2006
6 1 et 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 346, 347, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
630daaad1dec594f134a2d42
27 août 2022
27 août 2022
Néanmoins et s'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660e43160740db0008fa9501
3 avril 2024
3 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532948_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6626e034c1f8dc4588ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6626e034c1f8dc4588ef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602431_20260211
11 février 2026
11 février 2026
le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644229f6d2fa6fd0f804050f
20 avril 2023
20 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ae4b06a1775905dba3bc44
11 juillet 2023
11 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (2 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ae4b06a1775905dba3bc4a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a2e5a2b5d969490d54
4 août 2023
4 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 (2 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357191b69e88a370fdf9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980cb
11 janvier 2025
11 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 (1
Source officiellecr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05092
9 novembre 2016
9 novembre 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f210ea465c0ffcf888
12 octobre 2024
12 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1e
18 novembre 1999
18 novembre 1999
de l'article 61-1° du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Le 4 octobre 1997, il a été confié en vue d'adoption à Monsieur Sylvère X... et à son épouse, Madame Evelyne Y..., agréés comme parents
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ee2
22 février 2000
22 février 2000
L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite
Source officielle8ème chambre
DTA_2112144_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : " I.
Source officielle1ère Chambre
69fc2b96cdc6046d47e35b69
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] de leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, -débouté M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534
28 mai 2013
28 mai 2013
345, dernier alinéa, du Code des douanes, selon lequel les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement, et de l'article 346, qui a trait à la
Source officiellePage 60 sur 2399