Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, sont dispensés de tout formalité en raison de leur très faible importance " sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Les dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s'appliquer en pareille

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'environnement, de donner au ministre

a été méconnu, * la suspension litigieuse n'est pas justifiée au regard de l'article L. 421-6 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose de toutes les aptitudes et conditions requises par les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

L. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Il fait valoir que : - il sollicite une substitution de base légale, la demande du requérant étant régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et non par l'article L. 421-2 du

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de son article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative