Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

51 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées et à la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement

500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit

mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737-I-1° du code général des impôts, pour un montant de 148 517 euros.

450 du code de procédure civile

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par dernières conclusions du 3 juillet 2015, [X] et [K] [W] au visa des articles 1132, 1134, 1326 et 1382 du code civil, et l'article L.512-1 du code de commerce, demandent à la Cour de': - déclarer recevable

L. 130-1 et R. 130-1 du Code de l'urbanisme, 485 et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mainlevée de l'arrêté du 6 février

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

les intérêts mentionnés notamment à l'article L. 511-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

Elle soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

; Sur la légalité du permis de construire attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que les articles R. 510-1 et R. 510-2 du code de l'urbanisme, pris en application

Par conséquent, le moyen de cassation dont il s’agit de John Constantinides qui soulève la question de la violation de l’article 510 § 1 a) et d) [défaut de motivation spécifique] du code de procédure