CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01052_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406926_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403810_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation à ce titre ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-4 du code de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201723_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00861_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407189_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515439_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00373_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407097_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01580_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201861_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302256_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400813_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ils soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00357_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315041_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408621_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410364_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400121_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le

Source officielle

Page 60 sur 3809

← PrécédentSuivant →