AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2406926_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielle10ème chambre
DTA_2403810_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation à ce titre ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-4 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2201723_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00861_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle11ème chambre
DTA_2407189_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515439_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle11ème chambre
DTA_2407097_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01580_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201861_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle11ème chambre
DTA_2302256_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle8ème chambre
DTA_2400813_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ils soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur d'appréciation
Source officielle9ème chambre
DTA_2318599_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00357_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2315041_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2408621_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle9ème chambre
DTA_2410364_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle10ème chambre
DTA_2400121_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le
Source officiellePage 60 sur 3809