171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 651-2 du code de commerce ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE l'article L 223-21 du code de commerce dispose: « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024 remis à l'étude en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

prévue par l'article R. 621-1 du code de commerce.

La Cour de cassation a énoncé au visa des articles 114 et 659 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile que: -pour confirmer le jugement rejetant la demande de nullité du procès-verbal de signification

Sur l'absence d'annulation de la signification de l'assignation à jour fixe L'article 654 du code de procédure civile dispose que 'la signification doit être faite à personne (...)'.

L. 651-2 du code de commerce ; 7° - ALORS, au surplus, QUE M.

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 10 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants du code de commerce et de l'article 1345-5 du code civil :

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ; 6) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

[U] [X] demande à la cour par application de l'article L. 652-1 et suivants du code de commerce, de : Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 16 juillet 2019 fixant la date de cessation

L. 651-2 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée pour violation du contradictoire et réitère sa demande sur le fondement de l'article L 663-1 du Code de Commerce, en faisant valoir que la procédure