L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil

[U] [G] au paiement de la somme de 5 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les jurisprudences visées, - réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté

L'article L. 631-15, dans le premier alinéa du II., du code de commerce dispose : « II.

L. 623-1 du code de commerce.

L 716-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil.

Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MISSIONNE Maître [E], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

700 du code de procédure civile - et les condamner solidairement (sic) aux dépens avec droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

L. 712-1 et L. 719-7 du code de l'éducation, n'a pas fait l'objet d'une publicité adéquate et suffisante et a été publié plus de deux mois après la date de début de la rentrée universitaire, le 13 septembre

, entrant dans le champ d'application de l'article 719 du code général des impôts, l'administration fiscale a, le 5 août 1999, notifié à la société un redressement des droits de mutation et les a, le 6

En premier lieu, aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat

de liberté du commerce et de l'industrie, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que le principe d'égalité, garanti par son article 6 ; 3.