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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elles soutiennent que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas établi que la minute du jugement serait revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures exigées par cet article ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'a pas été signée par les magistrats qui l'ont rendu, en violation des prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00666_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’ordonnance attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de signature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : -la minute du jugement n'est pas signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -les conditions de mise à disposition du public
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que, d'une part, il n'indique pas précisément quels sont les intérêts en présence mentionnés à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, la minute du jugement attaqué a été signée par le président de chambre, le rapporteur et le greffier d’audience, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802775
14 mai 2008
14 mai 2008
R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elles soutiennent que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00353_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03444_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement de première instance n'a pas été ratifié, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les mémoires
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la convocation des conseillers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement de première instance, qui ne comporte aucune des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, doit être annulé pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont dénaturé ses conclusions
Source officielleETRANGERS
68e897eb6d821fc8a3c6557a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
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