[S] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

[G] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

et qu'Electricité de France ontété condamnés solidairement à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, est ramenée de 182 085,33 F à 87 385,39 F.

Il résulte de l'article L.511-1 du code des assurances qu'est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son

; que l'article 18 de la police d'assurance litigieuse stipulait que « l'inexécution des obligations énumérées ci-dessus peut entraîner, selon les circonstances, ( ) la réduction de l'indemnité (article

Elle soutient que : - l'arrêté du 13 décembre 2019 est entaché d'un vice de procédure tenant à ce que le préfet de la Marne, en méconnaissance des articles L. 122-1 et R. 122-7 du code de l'environnement

) de mettre à la charge solidaire des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Y... la qualité d'agent commercial, en sorte qu'elle a violé le décret précité et l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que ni l'existence de directives et délais nécessaires

Abdelaziz X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

[Adresse 3] N'a pas constitué avocat SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS est une société d'assurances régie par le code des assurances [Adresse 8] [Adresse 8] Assistée

Madame Z... a conclu le 27 août 2009 à la confirmation du jugement et a sollicité la condamnation de l'appelant à lui régler une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

L'URSSAF fait valoir que la contribution due en vertu des articles L.137-6 à L.137-9 du Code de la sécurité sociale est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [C] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

L 113-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 427, 536, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'au

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner en tous les dépens de l'incident dont distraction au profit de l'avocat signataire dans les termes de l'article