R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique.

, en application des articles 690 et 715 de l'Ancien code de procédure civile de la déchéance du commandement valant saisie immobilière délivré le 11 mai 1999, par le jugement rendu le 14 février 2000

R. 2143-11 du code de la commande publique et de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 ; - l'exigence d'une attestation d'assurance des risques professionnels portant sur les activités liées à l'utilisation

rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant

L'article L. 2181 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a

/Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » En application de l'article L . 2123-1 du même code, « Une procédure adaptée est

Arrêt : prononcé le 15 OCTOBRE 2025 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

L. 2192-13 du code de la commande publique et de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; -cette demande ne soulève aucune question de droit dès lors que les motifs de l'arrêt sont dénués

Il s'agit d'un aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 5°/ qu'il ne saurait plus encore être

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a jugé le surplus des demandes sans objet, a ordonné la publication aux frais de la [Adresse 7] du jugement en marge du commandement de payer

1134 du code civil ; Attendu que, pour dire prescrite l'action de la banque en recouvrement des sommes exigibles en capital avant le 5 mai 2001 et en intérêts avant le 5 mai 2006 au titre du prêt litigieux