(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

L. 242-8 du code de la sécurité sociale est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

R.243-59 du code de la sécurité sociale.

L.244-2, R.244-1 et R.133-3 du code de la sécurité sociale.

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

pas mise en demeure au sens des dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances et 1153 ancien du code civil.

A titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que la condition posée par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale tenant à ce que les sommes considérées comme rémunérations soient versées aux salariées

rémunérées pour le calcul du coefficient soit de toutes les façons de 151,67 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13-1, L. 241-15, D. 241-7 et D. 241-8 du code de la sécurité sociale, dans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir

Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2008), que la société Bongrain

la distraction des dépens au profit de la SELARL Cabinet Draillard et Maître [X] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 242-1 du Code des assurances.

Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M.

chômage et de la garantie des salaire AGS, soit un contrôle d'assiette comptable, réalisé en vertu des articles L. 243-7 et suivants et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, comme le précise

de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; que c'est dès lors à bon droit que le conseil des prudhommes a statué comme il a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE