compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

judiciaire; - juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°, la garantie de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues dans la limite des 15 jours suivant le jugement de

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail et que la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

demi de travail, Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail, En conséquence,

code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.

L 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que la garantie de l'Ags est plafonnée

L. 3253-8 du code du travail, laquelle ne comprend pas une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - dire et juger que son obligation de faire l'avance de

L 3253-6 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail. - DIRE ET JUGER que son obligation

L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie à un mois et demi de salaire du 4° de l'article L. 3253-8 alors applicable comme sollicité, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article

Sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 8] Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement

D. 3253-3 du code du travail ; - dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail ainsi que dans

Sur la garantie de l'AGS Il y a lieu de déclarer l'arrêt opposable à l' AGS et de dire que l' AGS CGEA de la Réunion doit sa garantie selon les modalités de l'article L.3253-8 du code du travail et

L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code - dit et jugé que l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6

D 3253-5 du code du travail - dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les

700 du Code de procédure civile) de l'astreinte et des dépens, Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC AGS CGEA dans les limites définies aux articles L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds