Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, dans les communes

L. 331-2, L. 331-7 et L. 331-7-1 anciens du code de la consommation, devenus les articles L. 711-1 et suivants de ce même code depuis l'ordonnance du 14 mars 2006 ; 3°) ALORS QUE l'existence d'une dette

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Elle soutient que : - les immobilisations désignées par les numéros 333, 334 et 335, relatives à la rénovation de la toiture d'origine de son bâtiment, ne doivent pas donner lieu à calcul de complément

Raymond Avrillier, conseiller municipal du groupe "Ecologie Alternatives Autogestion", sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen, chargé d'un mandat public ; que la citation a articulé

ayant déclaré sa créance par courrier du 30 septembre 2025, l'instance ne peut tendre, par application de l'article L. 622-22 du code de commerce, qu'à la fixation de la créance de la société Cabs 33

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

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Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans ;

l'action intentée, le moyen tiré de ce que la société Gemlog « disposait elle même de voies de droit pour obtenir la mainlevée de la saisie dans les plus bref délais, l'article L. 332-2 du code de la

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ; que M.

L'article R 313-1 du Code de la consommation précise que le résultat du calcul du TEG est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.

318, 321, 332 et 333 du code civil, 1149 du code de procédure civile, à l'effet de voir : - dire que monsieur Jacques Y... n'est pas le père de l'enfant Adel, - obtenir sa condamnation au paiement d'une